Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots« :
« ou le juge des affaires familiales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de donner son consentement en cas d'accueil d'un embryon devant le juge et non plus uniquement devant notaire.