Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 juillet 2020)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués »
les mots :
« une évaluation médicale et psychologique effectuée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« médicale »
insérer les mots :
« et psychologique ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la procédure d’agrément pour l’adoption, une évaluation sociale et psychologique est diligentée. Le but est de déterminer si l’accueil par l’adoptant ou les adoptants d’un enfant est conforme à son intérêt.
Dans ce même but de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est légitime de vérifier les conditions d’accueil de l’enfant.