Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II du titre 1er.
Exposé sommaire
Les derniers actes de jurisprudence témoignent des débats encore vifs sur le sujet. La loi de bioéthique ne peut les résoudre en un article : cette disposition outrepasse le cadre de cette loi et doit être supprimée.