Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Le refus fait aux donneurs au motif qu'ils ne souhaitent pas que soient divulguées leurs données personnelles souligne l'incohérence de ce texte, qui encourage la distinction entre parents légaux et géniteurs de l'enfant. Cet amendement vise à souligner cette incohérence.