Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
À l’alinéa 40, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« dont deux représentants issus de l’union nationale des associations familiales ».
Exposé sommaire
L'Union nationale des associations familiales est susceptible de comporter des interlocuteurs privilégiés pour la Commission d'accès aux données non identifiantes.