Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
Après l’alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis D’un député et d’un sénateur ; »
Exposé sommaire
Compte tenu du rôle important confié à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, il apparaît essentiel qu’un député et un sénateur y trouvent une place.
Cette présence permettrait aux parlementaires d’être mieux à même de comprendre les motivations profondes qui animent les personnes en quête de leurs origines personnelles.