Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Multiplier à l'excès le nombre de paires de donneurs n'est pas raisonnable en ce qu'il risque d'encourager une trop importante circulation des organes et la possibilité d'accentuer le trafic. La ratification par la France, à la fin de l'année passée, de la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle contre le trafic d’organes humains, ne permet de garantir avec sûreté la lutte contre ce trafic pour multiplier ce nombre.