Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Le principe de la gratuité du don demeure rigoureusement observé ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à prévenir la possibilité de gestation pour autrui qui, si elle venait à être légalisée, pourrait en partie se fonder sur cette disposition. Si l’intention de la majorité est effectivement de ne pas laisser s’installer la gestation pour autrui, des gages doivent donc être fournis, et cela passe par l’instauration de formules claires dans la loi pour interdire ce genre de pratique.