Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités de contrôle qui s’appliquent annuellement à l’établissement et qui s’assurent du respect des conditions mentionnées audit alinéa ».
Exposé sommaire
La mise en place d'un contrôle annuel de l'établissement, visant à s'assurer du respect des conditions mentionnées à cet alinéa permettrait d'éviter toute profanation des corps donnés à la science telle que cela a pu être le cas par le passé.