Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans l’intérêt de cette personne ».
Exposé sommaire
Il est absurde de faire croire que l'examen ou l'identification sont effectuées dans l'intérêt de cette personne, celle-ci n'étant pas en état d'exprimer sa volonté et donc de faire valoir son intérêt à une telle reconnaissance.