Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Les modifications engendrées à l'article 16-10 du Code civil par cet article risquent de permettre le séquençage complet du génome des personnes pour lesquelles l'examen des caractéristiques génétiques est prescrit. Des informations sans rapport avec l'affection dont souffre le patient pourraient lui être révélées, comportant une incidence forte sur la vie du patient. Il est donc nécessaire de ne pas contrevenir à la disposition législative actuelle.