Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article distord le principe du consentement de la personne. Sa formulation particulièrement inaudible ne saurait constituer un cadre clair pour la personne faisant l'objet d'un tel examen. L'article doit donc être supprimé.