Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 juillet 2020)
À l’alinéa 44, après le mot :
« une »
insérer le mot :
« stricte ».
Exposé sommaire
En lien avec l’alinéa 45 qui expose les sanctions de ce manquement.