- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244‑2 et L. 2141‑5, le médecin remet au donneur un questionnaire médical à remplir permettant d’indiquer les antécédents génétiques complets du donneur. »
Actuellement, le donneur n’est astreint qu’à fournir des données permettant de remplir une grille d’évaluation :
1) Le médecin réalise un arbre généalogique du donneur.
2) Le donneur doit indiquer ses problèmes de santé héréditaires et ceux de sa proche famille (parents, grands-parents et enfants).
3) Le médecin consulte une grille d’évaluation pour voir si le donneur est accepté ou non.
Ainsi, la grille d’évaluation sert uniquement à exclure les donneurs avec une maladie héréditaire grave.
Or, dans toutes les familles existent des maladies héréditaires peu graves, mais qui peuvent être handicapantes à terme si elles ne sont pas dépistées, diagnostiquées et traitées dès le plus jeune âge de l’enfant.
Un questionnaire médical très complet est ainsi souhaitable.