- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence de la biomédecine peut enquêter sur les activités des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme pour vérifier que la limite fixée par l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique du nombre de naissances par donneur a bien été respectée. »
Dès la création des CECOS en 1973, leur règlement prévoyait une limitation des naissances pour réduire le risque de consanguinité. Les médecins promettaient donc aux donneurs de limiter le nombre de naissances. Le donneur était obligé de faire confiance aux médecins sur parole puisqu’il ne pouvait pas vérifier par lui-même.
47 ans plus tard, grâce à l’association PMAnonyme qui a réalisé des tests génétiques sur environ 100 personnes issues d’un don, nous savons que les CECOS dépassaient le nombre de naissances par donneur.
Ainsi, grâce au développement des tests ADN, on commence à découvrir des manquements éthiques à l’étranger et en France avec notamment des médecins qui prétendaient faire appel à des donneurs de spermatozoïdes anonymes alors qu’ils utilisaient en réalité leur propre sperme.
Il s’agit par cet amendement de s’assurer d’une totale transparence et éthique dans les pratiques des établissements concernés.