Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, les majeurs protégés devraient en effet faire l’objet d’un surcoût de protection.