- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Si le donneur devait se retrouver en difficulté à la suite de la levée de son anonymat, le Conseil national pour l’accès aux origines des personnes issues d’un don doit essayer de lui apporter assistance. »
Il revient au législateur d’anticiper les cas où la levée de l’anonymat se passerait mal. Il s'agit notamment du cas où le donneur, dont l’identité a été levée désire garder ses distances avec l’enfant issu de son don et qu’en retour, il reçoit des menaces (c’est un cas bien réel qui était arrivé à une mère qui avait accouché sous X et qui avait accepté la levée de son anonymat).
Dans ce cas, il est important que le donneur puisse compter sur l’assistance du conseil national de l’accès aux origines.
Dans le projet de loi actuel, il est uniquement prévu que le conseil informe et accompagne les donneurs, et aucune assistance n’est prévue.