Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Toute atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine est condamnée par l’article 16‑4 du code civil.
Cet amendement entend le faire respecter.