Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Jean-Marie Sermier

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Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »

Exposé sommaire

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.