- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. »
Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens avec le ou les demandeurs et l’évaluation médicale en créant un référentiel national fixant des indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation.
En effet, malgré l’existence de comités d’éthique et la possibilité de recours à des assistants de services social, les équipes clinicobiologiques sont aujourd’hui assez seules quand il s’agit de déterminer s’il faut accepter une demande d’AMP, ou non. Certains professionnels témoignent d’un manque de critères objectifs qui pourraient conduire à ajourner une demande. Un référentiel national pourrait permettre que ces décisions des professionnels soient davantage éclairées et appuyées par des éléments objectivés.