Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »

II. – En conséquence, rétablir le 3° bis de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante :

« 3° bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 ; ».

Exposé sommaire

Inscrit dans une logique de renforcement des droits du tiers donneur, le présent amendement vise à ce qu’il puisse demander à la commission citée à l’article L. 2143‑6 des informations concernant le nombre d’enfants nés de son don, leur sexe et leur année de naissance. Le donneur pourra ainsi savoir que ses DNI pourront être données aux enfants nés de son don et qu’il sera sujet à donner son accord pour une rencontre.