Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet l’utilisation des gamètes non conservées à destination scientifique.