Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet l’utilisation des gamètes de personnes décédées à des fins scientifiques.