Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« état général tel qu’elles le »
les mots :
« situation médicale telle qu’elles la ».
Exposé sommaire
La rédaction « état général » paraît particulièrement vague, il convient de la remplacer par une rédaction plus précise, celle de la situation médicale.