Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».
Exposé sommaire
Il est important de lister les caractéristiques physiques afin qu’elles ne soient pas identifiables ou sans rapport avec l’objet de cet article.