Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
Exposé sommaire
La rédaction situation familiale et professionnelle est particulièrement vague, il convient de la remplacer par une rédaction plus précise.