Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi sont réservés à la science ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d'encourager la recherche et donc de réserver ces gamètes aux scientifiques plutôt que de le détruire.