Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Il est important que ces donneurs soient informés de la possibilité de communication de leurs intention à la commission. Sans cette information, il se pourrait que leurs dons soient détruits sans accord.