Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Cet alinéa empêche la reconnaissance de filiation entre un tiers donneur et un enfant.
Or, le projet de loi permet à l'enfant de connaître l'identité du donneur à sa majorité. Pourquoi connaître l'identité du donneur si ce n'est à des fins de filiation ?