Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
Exposé sommaire
Afin d'assurer un contrôle exigent sur du respect des réglementations mises en place, il convient d'interdire toute importation de gamètes.