Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet article permet la reconnaissance des enfants issus d'une PMA "artisanale". Il n'y a aucune raison de reconnaître la PMA médicale et de refuser la reconnaissance de PMA réalisée naturellement.