Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ce que le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal soit recueilli en amont et durant toutes les étapes de la mise en œuvre d’un traitement algorithmique. En raison de l’intrusivité de ces technologies, il convient en effet de prévoir des garanties plus importantes que le règlement général sur la protection des données (RGPD).