Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
L’alinéa 15 prévoit une dérogation à l’article L.1244-7 en créant un don dirigé dans un couple de deux femmes dans le cas de l’infertilité de l’une d’entre elles.
Il n’est pas souhaitable d’adopter la méthode « ROPA », qui ouvrirait, à terme, la possibilité de don dirigé pour tous les couples. Elle modifie la philosophie du don. Au-delà du don dirigé, on revient ici sur le principe fondamental de désintéressement et de gratuité. Ce qui n’est pas souhaitable. Enfin, cela ne paraît pas être la bonne démarche pour résoudre la question de la pénurie de gamètes.