Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
L’alinéa 20 vise à ce que l’appariement des caractères phénotypiques ne puisse se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Le présent amendement a pour objet de supprimer cet alinéa.
L’arrêté relatif aux bonnes pratiques d’AMP pose déjà aujourd’hui les conditions d’appariement. Il précise que l’appariement est proposé et « si le couple le souhaite ». Le choix semble donc déjà être la règle. Outre le fait que tout n’a pas vocation à figurer dans la loi, il apparaît nécessaire et souhaitable de repréciser qu’il faut faire confiance aux professionnels en la matière.