Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À l’intitulé du chapitre Ier ter, substituer aux mots :
« de dons »
les mots :
« du legs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le terme « dons », utilisé dans l’intitulé du chapitre soumis est impropre.
En effet, l’opération juridique qui consiste à céder un droit après la mort – ce qui est nécessairement le cas s’agissant du cadavre – se nomme legs. Un don, ou une donation, ne peut en effet s’entendre qu’entre vifs.