- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« don »
le mot :
« legs ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« donner »
le mot :
« léguer ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« donneur »
le mot :
« disposant ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot ;
« don »
le mot :
« legs ».
V. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« don »
le mot :
« legs ».
Le terme « dons », utilisé dans l’intitulé du chapitre soumis est impropre. En effet, l’opération juridique qui consiste à céder un droit après la mort – ce qui est nécessairement le cas s’agissant du cadavre – se nomme legs. Un don, ou une donation, ne peut en effet s’entendre qu’entre vifs.