- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 27, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Dans le cas d’un don d’embryon au moment d’un abandon de projet parental, aucun lien de filiation ne pourra être établi entre le couple donneur et l’enfant issu du don. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée par le couple accueillant le don ou par l’enfant issu du don à l’encontre du couple donneur. L’accès aux informations non identifiantes et à l’identité du couple donneur est définie par l’article L.2143-3.
La loi prévoit d’informer le couple ou la femme seule des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryon, mais elle ne prévoit pas d’informer le couple ou la femme seule des dispositions législatives et réglementaires relatives au don d’embryon.