Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 32, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« ou au don ».
Exposé sommaire
Aucune contrepartie ne peut être allouée à un couple ou une femme seule ayant consenti à l’accueil d’un embryon (revient à l’interdiction de la GPA: une femme ne peut toucher aucune contrepartie pour porter un embryon issu d’un autre couple). Mais la loi ne prévoit pas d’interdiction de versement de contrepartie à un couple faisant don de son embryon. Or il est nécessaire qu’aucune contrepartie ne puisse être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti au don de leur embryon.