Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 21, après le mot :
« révocable »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire
Le consentement de la personne dont les gamètes sont conservés doit être révocable à tout moment jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation.