Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de décès, ».
Exposé sommaire
Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation ne doit pas être privé d’effet en cas de décès de l’un des membres du couple. L’argument établissant que l’enfant n’aurait pas de père n’est pas valable puisque la loi prévoit d’autoriser l’accès à la PMA aux femmes seules. De plus, le décès d’un donneur de sperme ne fait pas obstacle à ce que ses gamètes soient utilisés dans le cadre d’une PMA.