Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
Exposé sommaire
La sanction paraît particulièrement lourde en l'espèce et pourrait décourager les personnes chargées du prélèvement dans leur mission.