Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, après le mot :
« mineure »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Exposé sommaire
Si le mineur ayant fait prélever ses gamètes décède, alors le consentement écrit de celui-ci devrait être suffisant pour déterminer si ses gamètes seront détruites ou données pour la recherche.