Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 2151‑5 prévoit que la recherche s’inscrit dans une finalité médicale. Il est évident que la recherche sur l'infertilité entre dans ce cadre, cet alinéa est donc superfétatoire et nous devons le supprimer.