Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet alinéa 15 vise à légaliser la technique ROPA qui permet à deux femmes en couple de partager le parcours de Fécondation In Vitro. Une des deux sera la mère génétique, qui apporte son ovule, et l’autre sera la mère biologique, qui porte à terme la grossesse.
La ROPA est une forme de gestation pour autrui qui crée une situation troublante pour l’enfant qui ne pourra pas se repérer entre deux femmes dont il devient impossible de dire laquelle est la mère.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.