Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 juillet 2020)
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le critère médical d’infertilité comme condition pour l'accès à l'assistante médicale à ma procréation.