Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 juillet 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le critère médical d’infertilité comme condition pour l'accès à l'assistante médicale à ma procréation.