- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter De rechercher et de communiquer, le cas échéant, l’identité et les données non identifiantes des tiers donneurs décédés qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, lorsqu’elle est saisie de demandes au titre de l’article L. 2143‑5, et de transmettre ces données à l’Agence de la biomédecine ; ».
Cet amendement vise à compléter l’article 3 du projet de loi afin de permettre aux personnes issues d’un don de gamètes d’accéder à l’identité du donneur ainsi qu’à certaines de ses données non identifiantes dans l’hypothèse où celui-ci serait décédé avant l’entrée en vigueur des dispositions du texte.
En effet, si le projet de loi prévoit désormais la possibilité pour les personnes qui n’étaient pas soumis, au moment de leur don, aux dispositions des articles L. 2143-1 et suivants, de consentir à ce que soient communiquées leur identité et leurs données non identifiantes, le décès du donneur fait obstacle à toute communication de ces informations aux personnes issues de son don.
Dans la mesure où le décès du donneur rend caduque la nécessité d’exiger son consentement à la communication de son identité et de ses données non identifiantes, il apparaît utile de compléter le texte afin de permettre à la commission en charge de la transmission de ces informations de rechercher et de communiquer, le cas échéant, ces informations aux personnes qui en feraient la demande.