Fabrication de la liasse
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Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.

Exposé sommaire

Le principe de non-discrimination est un principe général qui s’impose de lui-même. Vouloir l’inscrire dans cet article pourrait laisser penser qu’en réalité son application pose problème.