Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°3181, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par :
(jeudi 30 juillet 2020)
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire
Cette précision vise à éviter tout abus.