Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil demandé par l’un des membres du couple ou par la femme seule fait obstacle à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA n’est pas mise à disposition de personnes transsexuelles.
En effet, une telle demande de PMA rend incohérent le parcours de transition car la personne demande à changer de sexe tout en procréant dans son sexe d’origine, et rend la filiation de l’enfant illisible.