Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 28 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Guy Teissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :

« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A (nouveau) adopté par le Sénat.

Tous les argumentaires en faveur de la PMA pour toutes ne repose que sur un seul argument: le droit à l’enfant dans un soucis d’égalité.

Or, il n’y a donc pas de droit à l’enfant, mais des droits de l’enfant.