Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)., n° 3181-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 juillet 2020)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A (nouveau) adopté par le Sénat.
Tous les argumentaires en faveur de la PMA pour toutes ne repose que sur un seul argument: le droit à l’enfant dans un soucis d’égalité.
Or, il n’y a donc pas de droit à l’enfant, mais des droits de l’enfant.